Conditions générales de vente et d’utilisation de Phenixity
Version du 30 septembre 2026. Cette version s’applique aux nouvelles inscriptions et souscriptions à compter de sa publication. Pour les contrats déjà en cours, les changements substantiels sont soumis à la notification et au préavis de l’article 14. Les conditions antérieures restent consultables.
1. Éditeur, objet et clientèle
Phenixity est édité par ORBITEO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 923 711 717, SIRET 923 711 717 00010, TVA FR72923711717, dont le siège social est situé 9 rue Vauban, 33000 Bordeaux. Contact : bonjour@phenixity.com.
Phenixity est un logiciel accessible en ligne destiné aux professionnels de l’immobilier. Il propose, selon l’offre souscrite, des outils de recherche de biens, d’analyse, d’urbanisme, de simulation, de financement, de suivi des opérations et chantiers, de gestion documentaire et de commercialisation. Le Client agit pour les besoins de son activité et dispose des pouvoirs nécessaires pour engager sa structure. Les règles impératives éventuellement applicables à sa situation demeurent réservées.
2. Compte et utilisation
Le Client communique des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Chaque membre utilise son propre accès et les autorisations accordées par le responsable de l’espace. Le Client informe l’Éditeur sans délai d’un accès non autorisé. L’acceptation des présentes conditions est enregistrée avec sa date et sa version.
Sont interdits les accès frauduleux, le contournement des quotas ou des droits d’accès, l’extraction massive et les automatisations non autorisées, le partage d’un même identifiant entre structures et la revente non autorisée du service. Une restriction proportionnée peut être prise pour protéger le service ; une suspension urgente pour raison de sécurité est expliquée au Client dès que possible.
3. Analyses, données externes et intelligence artificielle
PhenixIA et les autres fonctions d’analyse constituent des aides à la décision. Les estimations, scores, scénarios, calculs, lectures de documents et contenus générés peuvent être incomplets ou erronés. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis juridique, fiscal ou financier, ni une autorisation d’urbanisme, ni une garantie de financement ou de rentabilité.
Le Client contrôle les données, hypothèses, pièces et sources avant toute offre, signature, dépôt administratif ou transmission à un tiers et sollicite les professionnels compétents lorsque nécessaire. Les annonces, bases publiques, prix, diagnostics et règles d’urbanisme peuvent évoluer ; une information absente n’est pas une preuve d’absence de contrainte. La désactivation d’une annonce concerne sa publication à la source indiquée et ne prouve pas qu’un bien a été vendu.
Les fonctions d’IA utilisent des prestataires décrits dans la politique de confidentialité. Le lancement d’un traitement peut transmettre à ces prestataires le contenu nécessaire de la demande, du dossier et des documents concernés. Le Client limite les données importées à ce qui est nécessaire et s’assure de pouvoir les faire traiter.
4. Offres, essai et quotas
Les fonctionnalités, capacités, quotas et prix applicables sont ceux présentés avant la souscription et dans la confirmation de commande. Les tarifs indiquent leur régime de taxes. Les avantages promotionnels ou de parrainage sont soumis aux conditions présentées lors de leur attribution ; ils ne sont pas acquis par la seule création d’un compte.
Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée est indiquée à l’inscription. L’essai commence après confirmation de l’adresse électronique. Il ne nécessite pas de carte bancaire et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Une éventuelle prolongation est indiquée dans le compte. La fin de l’essai peut limiter les fonctionnalités ; elle ne constitue pas, à elle seule, une demande de suppression de l’espace.
Les quotas protègent la disponibilité et maîtrisent les coûts des traitements. L’application indique les limitations et les consommations disponibles. Un quota atteint peut empêcher de nouveaux traitements jusqu’à son renouvellement ou au changement d’offre, sans effacer les résultats déjà enregistrés. Certaines analyses nécessitent un lancement explicite ; l’import d’un document ou l’ouverture d’une page ne garantit pas qu’une analyse complète a été réalisée.
5. Paiement et facturation
Les abonnements sont facturés d’avance selon la période choisie, mensuelle ou annuelle. Les abonnements et factures sont gérés avec Zoho Billing ; les paiements par carte sont traités via Stripe dans le parcours de paiement sécurisé. Phenixity ne conserve pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme ; des identifiants de paiement, états de transaction et informations de facturation sont nécessaires au suivi de l’abonnement.
Tout retard de paiement entraîne, dans les conditions légales applicables entre professionnels, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification des frais de recouvrement supérieurs. L’accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
Une modification de prix est notifiée au moins trente jours avant son application, à une échéance de renouvellement. Le Client peut refuser en résiliant avant cette échéance. Les factures peuvent être transmises par les moyens électroniques et plateformes prévus par la réglementation applicable.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement payant se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation. Le Client peut demander sa résiliation depuis son espace de facturation ou auprès du support ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sous réserve des droits impératifs applicables. Les sommes dues pour cette période restent exigibles, sauf remboursement prévu par la loi ou accord particulier.
En cas de manquement grave, l’Éditeur peut résilier après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. La résiliation de l’abonnement payant, la clôture du compte et la suppression des données sont des démarches distinctes. Les droits de restitution et de changement de fournisseur prévus par la réglementation ne sont pas limités par les présentes conditions.
7. Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation, la sécurité, la maintenance et la remise en service de la Solution. Aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti en l’absence d’un engagement écrit spécifique. Une interruption, un traitement différé ou une indisponibilité d’un fournisseur peut affecter une fonction. Les maintenances programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
Le Client reste responsable de ses décisions et de la vérification des résultats. Sous réserve des dispositions impératives, les dommages indirects réparables et les limitations de responsabilité s’apprécient selon le droit applicable. La responsabilité contractuelle de l’Éditeur est plafonnée aux redevances hors taxes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond et les exclusions ne s’appliquent pas dans les cas où la loi les interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde, et ne peuvent vider une obligation essentielle de sa substance.
Une défaillance d’un prestataire tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Celle-ci s’apprécie selon les conditions légales.
8. Propriété intellectuelle et données
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Solution pendant la durée de ses droits d’accès. Le logiciel, ses interfaces et les contenus propres à l’Éditeur restent protégés. Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu’il apporte et autorise leur traitement pour fournir le service.
L’Éditeur ne revendique pas de droits exclusifs sur les documents générés pour le Client. Leur utilisation reste soumise aux droits de tiers, aux licences des sources et aux vérifications nécessaires. Les statistiques d’amélioration interclients doivent être agrégées et anonymisées ; les contenus identifiants d’un espace ne sont pas rendus accessibles aux autres clients par cette disposition.
9. Protection des données et sous-traitance
ORBITEO est responsable des traitements nécessaires à la gestion des comptes, de la facturation, du support et de la sécurité. Pour les données personnelles confiées par le Client dans ses dossiers, ORBITEO intervient comme sous-traitant et le Client détermine les finalités, la base légale et les personnes autorisées. La politique de confidentialité précise les traitements, destinataires et droits.
Le traitement confié porte, pendant la fourniture du service et les opérations de restitution ou d’effacement, sur l’hébergement, l’organisation, la consultation, l’analyse, l’extraction et l’export des données de dossiers immobiliers : coordonnées professionnelles, données de contacts, biens, contrats, documents, échanges et informations financières que le Client choisit de confier. Les personnes concernées peuvent être ses membres, contacts, vendeurs, acheteurs, artisans et partenaires.
ORBITEO traite ces données sur instruction documentée, notamment les actions autorisées dans l’application, assure la confidentialité des intervenants et prend des mesures de sécurité adaptées. Il assiste le Client, compte tenu des informations disponibles, pour les demandes de droits, analyses d’impact et obligations de sécurité ; il signale sans délai injustifié une violation dont il a connaissance et informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Le Client autorise le recours aux prestataires nécessaires listés dans la politique. ORBITEO leur impose des obligations de protection appropriées, informe le Client des changements de sous-traitants ultérieurs suffisamment à l’avance pour permettre une objection motivée, et reste responsable de ses obligations de sous-traitant. Les informations nécessaires à la démonstration de ces obligations et à un audit proportionné sont mises à disposition du Client, sans compromettre la sécurité ou les données des autres clients.
10. Restitution, fermeture et effacement
Le Client peut utiliser les exports proposés par l’application et demander au support la restitution de ses données et fichiers dans des formats structurés et courants. La restitution n’est pas limitée aux contacts commerciaux. Les exclusions techniques, notamment les éléments supprimés ou les secrets de tiers, sont expliquées. Les obligations de réversibilité et de changement de fournisseur applicables restent réservées.
Avant de fermer définitivement un espace partagé, le propriétaire organise la récupération de ses données et vérifie les conséquences pour ses membres. Une demande de suppression complète peut être adressée depuis le compte ou à bonjour@phenixity.com. Le support vérifie l’identité, le périmètre et la clôture de la facturation, puis confirme les opérations réalisées et les éventuelles conservations légales. Une simple fin d’essai ou résiliation d’abonnement ne déclenche pas un effacement automatique à trente jours.
À la fin des prestations de traitement, les données personnelles confiées sont restituées ou supprimées selon le choix et les instructions du Client, sauf obligation légale de conservation. Les éléments conservés à titre comptable, pour la preuve d’un contrat ou la défense d’un droit sont isolés et accessibles uniquement pour ces finalités. Les sauvegardes résiduelles ne sont pas utilisées pour reprendre l’exploitation des données supprimées et sont éliminées au fil de leur rotation.
11. Données publiques et prospection
Les données cadastrales, foncières, énergétiques et les annonces sont utilisées pour documenter et évaluer les biens. Elles peuvent être incomplètes ou indirectement concerner des personnes physiques. Leur caractère public ne dispense pas du respect du RGPD, des licences et des règles de prospection. Les outils fonciers ne constituent pas un service d’identification nominative de propriétaires.
Le Client ne doit pas détourner ces outils pour identifier ou démarcher illicitement des personnes. Les données personnelles qu’il importe dans ses contacts ou dossiers doivent avoir été obtenues licitement ; il lui appartient d’informer les personnes et de respecter leurs droits, y compris leur opposition à la prospection.
12. Partages et partenaires
Les exports, invitations, liens de partage et transmissions à des courtiers, assureurs ou autres partenaires sont déclenchés par les personnes habilitées. Le Client vérifie les destinataires, pièces et accès choisis avant l’envoi. L’acceptation des CGVU ne vaut pas autorisation générale de transmettre tous ses dossiers à des partenaires.
L’Éditeur ne garantit pas l’accord d’un financement, d’une assurance ou d’une vente et n’est pas partie au contrat conclu avec le partenaire. Il peut percevoir une rémunération lorsqu’une mise en relation aboutit ; l’information pertinente est donnée dans le parcours concerné. Le Client conserve le choix de ses partenaires.
13. Dispositions générales et litiges
Le nom et le logo du Client peuvent être cités à titre de référence commerciale ; il peut s’y opposer à tout moment par écrit. Une clause invalide n’affecte pas les autres dispositions. L’absence de mise en œuvre d’un droit ne vaut pas renonciation. La cession du contrat par le Client nécessite l’accord écrit de l’Éditeur, sans préjudice des droits légaux de réversibilité.
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès de bonjour@phenixity.com. Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et lorsque la loi l’autorise, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Bordeaux. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.
14. Évolution des conditions
Les changements substantiels applicables à un contrat en cours sont notifiés par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date s’il les refuse. La publication d’une version ou l’affichage d’un bandeau ne remplace pas cette notification préalable. Les conditions déjà acceptées restent applicables jusqu’à la prise d’effet régulière des nouvelles conditions.