ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU régissent la fourniture du service SaaS « Phenixity » (ci-après « la Solution »), édité par ORBITEO SAS N° 92371171700010 (ci-après « l’Éditeur »), à destination exclusive de clients professionnels intervenant dans le secteur de l’immobilier (ci-après « le Client »).
La Solution offre des outils d’aide à la prospection, d’analyse financière, de gestion de la relation client et de génération de documents assistée par intelligence artificielle.
Toute création de compte ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.
1.1. Qualité de professionnel. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s’appliquer.
1.2. Modification des CGVU. L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.
ARTICLE 2 — NATURE DU SERVICE ET LIMITES DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
2.1. Aide à la décision. La Solution est un outil informatique d’aide à la décision. Les indicateurs de notation, calculs de rentabilité, estimations et documents générés sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne sauraient se substituer à l’expertise, au jugement professionnel et aux vérifications préalables — techniques, juridiques, urbanistiques, fiscales et financières — incombant au Client.
2.2. Intelligence artificielle et données de tiers. La Solution s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle générative et agrège des flux de données externes (bases publiques, annonces immobilières issues de portails, référentiels cadastraux et énergétiques). L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la fraîcheur de ces données.
Le Client reconnaît expressément que les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des inexactitudes et s’engage à réviser et valider personnellement chaque donnée et chaque document avant toute exploitation, notamment avant toute offre d’achat, tout engagement contractuel ou toute transmission à un tiers.
2.3. Résultats partiels ou indisponibles. Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers dont la disponibilité et l’exhaustivité échappent au contrôle de l’Éditeur. La Solution signale à l’utilisateur, lorsqu’elle en a connaissance, le caractère incomplet ou non concluant d’un résultat. L’absence d’un tel signalement ne vaut pas garantie d’exhaustivité.
2.4. Évolution du service. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Solution. La suppression d’une fonctionnalité substantielle est notifiée trente (30) jours à l’avance et ouvre droit à résiliation sans frais.
ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET ABONNEMENTS
3.1. Plans d’abonnement. La Solution est proposée selon plusieurs plans dont les caractéristiques, quotas et tarifs sont détaillés sur le site de l’Éditeur au moment de la souscription.
3.2. Modification tarifaire. L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, laquelle intervient à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date ; aucun nouveau tarif ne lui est appliqué avant l’expiration de ce délai.
3.3. Facturation et paiement. Les redevances sont facturées d’avance, par période mensuelle ou annuelle selon le plan souscrit. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire.
3.4. Période d’essai. Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, elle n’emporte aucun engagement, ne requiert aucun moyen de paiement, et prend fin automatiquement à son terme sans reconduction en abonnement payant.
3.5. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, et le droit pour l’Éditeur de suspendre l’accès après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.
3.6. Facturation électronique. Conformément à la réglementation française sur la facturation électronique entre assujettis, les factures pourront être émises et transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée selon le calendrier légal en vigueur. Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires.
ARTICLE 4 — QUOTAS ET USAGE RAISONNABLE
4.1. Limites techniques. L’utilisation de la Solution est soumise à des quotas liés au plan souscrit, destinés à maîtriser les coûts des services tiers et à préserver la qualité du service pour l’ensemble des utilisateurs. Ces quotas sont indiqués sur la page tarifaire.
4.2. Information du Client. L’Éditeur informe le Client de l’approche et de l’atteinte d’un quota. L’atteinte d’un quota suspend la fonctionnalité concernée jusqu’à la période suivante, sans affecter l’accès aux données déjà produites.
4.3. Utilisation abusive. Sont strictement interdits : toute utilisation automatisée non autorisée (scripts, robots, extraction massive), le partage d’identifiants entre plusieurs structures, la revente ou la mise à disposition de la Solution à des tiers, et toute tentative de contournement des quotas. En cas d’abus menaçant l’infrastructure ou l’équilibre économique du service, l’Éditeur peut restreindre ou suspendre l’accès après notification, et résilier en cas de persistance.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ
5.1. Obligation de moyens. L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le bon fonctionnement de la Solution.
5.2. Exclusion des dommages indirects. L’Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, perte de chance, perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, ou toute conséquence d’une opération immobilière réalisée ou non réalisée en lien avec l’utilisation de la Solution. Le Client demeure seul responsable de ses arbitrages, de ses offres et de ses engagements.
5.3. Plafond de responsabilité. Si la responsabilité de l’Éditeur venait à être engagée, elle serait plafonnée au montant total des redevances hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
5.4. Force majeure. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, ni en cas de défaillance des services tiers dont dépend la Solution (hébergement, fournisseurs de données, services d’intelligence artificielle, prestataire de paiement).
ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Droits de l’Éditeur. L’architecture, le code source, les algorithmes de notation, les interfaces, le design et les bases de données propres à la Solution sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Le contrat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’abonnement.
6.2. Données du Client. Le Client demeure propriétaire exclusif des données métier qu’il renseigne ou importe. Il concède à l’Éditeur une licence d’hébergement et de traitement strictement limitée à l’exécution du service.
6.3. Contenus générés. Les documents produits par la Solution à partir des données du Client sont librement utilisables par celui-ci dans le cadre de son activité. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur ces documents.
6.4. Données agrégées et anonymisées. L’Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant en aucun cas d’identifier le Client ou ses opérations, aux fins d’amélioration du service.
ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES : DONNÉES DU CLIENT
7.1. Rôles. Pour les données personnelles que le Client renseigne dans la Solution (contacts, acheteurs, vendeurs, artisans, partenaires), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
7.2. Engagements de l’Éditeur. L’Éditeur s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du service, à garantir leur confidentialité et leur sécurité, à assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits, et à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.
7.3. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| [Hébergeur] | Hébergement de la Solution et des données | France |
| Stripe Payments Europe Ltd | Traitement des paiements | Union européenne |
| Google Ireland Ltd (Gemini) | Analyse et génération de contenus | [à compléter] |
| Mistral AI SAS | Analyse et génération de contenus | France |
| [Fournisseur de flux d’annonces] | Agrégation d’annonces immobilières | [à compléter] |
L’Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur avec un préavis permettant d’y former objection.
Note de rédaction : conserver les deux fournisseurs d’IA pendant la période de transition, puis retirer celui qui n’est plus utilisé. Le recours à un fournisseur établi dans l’Union européenne supprime la question du transfert hors UE traitée à l’article 7.4.
7.4. Transferts hors Union européenne. Lorsqu’un traitement implique un transfert hors de l’Union européenne, l’Éditeur s’assure de la mise en place de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD. [À préciser selon les fournisseurs retenus.]
7.5. Garantie du Client. Le Client garantit avoir collecté licitement les données qu’il renseigne, disposer d’une base légale pour leur traitement, et avoir informé les personnes concernées.
ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES : TIERS NON-CLIENTS
⚠️ Article spécifique à la nature de la Solution — à faire valider en priorité.
8.1. Nature des traitements. Certaines fonctionnalités reposent sur le croisement de bases de données publiques (référentiels de performance énergétique, données cadastrales, données de valeurs foncières) afin de situer géographiquement un bien immobilier. Ces traitements peuvent conduire, de manière indirecte, à des informations relatives à des personnes qui ne sont pas clientes de l’Éditeur.
Pour ces traitements, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
8.2. Finalité et base légale. Ces traitements ont pour seule finalité l’évaluation d’un bien immobilier dans le cadre d’une activité professionnelle. Ils reposent sur l’intérêt légitime de l’Éditeur et de ses clients à disposer d’une information foncière fiable, et s’appuient exclusivement sur des données publiquement accessibles, diffusées sous licence ouverte par les autorités qui les publient.
8.3. Finalités exclues. La Solution n’a ni pour objet ni pour effet d’identifier nominativement un propriétaire, de constituer un fichier de prospection, ou de permettre le démarchage de personnes physiques. L’Éditeur ne collecte ni ne restitue de nom, de coordonnée téléphonique ou d’adresse électronique de propriétaire.
8.4. Obligations du Client. Le Client s’interdit expressément d’utiliser les informations issues de la Solution à des fins d’identification nominative ou de démarchage de personnes physiques n’ayant pas manifesté leur intérêt. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la prospection, notamment les dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique.
Tout manquement constitue un manquement grave au sens de l’article 11.
8.5. Droits des personnes concernées. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de l’Éditeur à l’adresse rgpd@phenixity.com. L’Éditeur y donne suite dans les délais légaux.
ARTICLE 9 — SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ
9.1. Mesures de sécurité. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications, cloisonnement des données entre clients, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières.
9.2. Disponibilité. L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la Solution, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées lorsqu’elles sont programmées.
9.3. Obligations du Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
ARTICLE 10 — RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
10.1. Restitution. À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données de gestion de la relation client (contacts, coordonnées et informations associées). Sur demande formulée pendant ce délai, l’Éditeur fournit une extraction de ces données dans un format structuré et exploitable.
10.2. Autres données. La restitution des autres données (analyses, opérations, documents générés, fichiers téléversés) ne fait l’objet d’aucun engagement. Il appartient au Client de conserver, en cours de contrat, copie des documents dont il aurait l’usage au-delà.
10.3. Suppression. À l’expiration du délai de trente (30) jours, l’Éditeur procède à la suppression définitive des données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales.
ARTICLE 11 — DURÉE ET RÉSILIATION
11.1. Durée. L’abonnement est conclu pour la durée sélectionnée, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.
11.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours ; les redevances déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l’Éditeur.
11.3. Résiliation par l’Éditeur. En cas de manquement grave, l’Éditeur peut résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. Constituent notamment des manquements graves : le défaut de paiement, l’utilisation abusive au sens de l’article 4.3, et le manquement aux obligations de l’article 8.4.
11.4. Effets. La résiliation entraîne la cessation du droit d’utilisation. Les modalités de restitution des données sont régies par l’article 10.
ARTICLE 12 — MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES
12.1. Objet. La Solution peut proposer au Client de transmettre à des partenaires (courtiers, assureurs) des informations relatives à un besoin de financement ou d’assurance.
12.2. Consentement préalable. Aucune transmission n’est effectuée sans le consentement exprès et préalable du Client, qui détermine à chaque transmission l’étendue des informations communiquées.
12.3. Absence de conseil. L’Éditeur n’exerce aucune activité de conseil en financement ou en assurance. Il ne recommande aucun partenaire, ne garantit aucun résultat, et n’est pas partie aux relations contractuelles nouées entre le Client et un partenaire.
12.4. Information sur la rémunération. Le Client est informé que l’Éditeur est susceptible de percevoir une rémunération de la part d’un partenaire lorsqu’une mise en relation est suivie d’une collaboration. Cette rémunération n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client et n’influe ni sur la sélection des partenaires présentés, ni sur les conditions qui lui sont proposées.
12.5. Liberté du Client. Le Client demeure entièrement libre de recourir aux partenaires de son choix, y compris en dehors de la Solution.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Références commerciales. L’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite, sans avoir à motiver sa décision.
13.2. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine valeur.
13.3. Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGVU sont régies par la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.